Pourquoi cette loi vous concerne-t-elle ?

Le "Code de procédure pénale" est considéré comme le document le plus important après la Constitution pour définir la relation entre l'autorité de l'État et la liberté de l'individu. C'est également la loi qui détermine "ce qui vous arrive" si vous êtes arrêté, si vous êtes victime d'un crime, ou même témoin dans une affaire. C'est la ligne de démarcation entre la protection de la société contre le crime et la protection de l'individu contre l'arbitraire.

Le 08 septembre 2025, le Maroc a approuvé la "Loi n° 03.23" (publiée au Bulletin Officiel n° 7437 de l'année 2025). Il s'agit d'une modification substantielle visant à renforcer les conditions d'un procès équitable et à lutter efficacement contre la criminalité, tout en respectant la dignité humaine. Cet article vous explique, dans un langage simple, les principaux apports de cette loi, que vous soyez citoyen marocain, résident étranger, migrant ou réfugié.

Partie 1 : La Garde à Vue... et vos nouveaux droits

Qu'est-ce que la "Garde à Vue" ?

C'est la période durant laquelle vous restez au poste de police immédiatement après votre arrestation et avant votre présentation au juge. Elle dure généralement "48 heures", mais peut être prolongée dans des cas particuliers. Durant cette période :

• Vous êtes interrogé par la police.
• Vos déclarations sont consignées dans un procès-verbal officiel et l'on vous demande des informations ou des éclaircissements.
• Vous n'êtes pas libre de partir.

La nouveauté majeure : Le renforcement du droit de contacter un avocat (Article 66)

La phase post-arrestation (garde à vue) a toujours été la plus sensible. La nouvelle loi a introduit des modifications importantes à "l'article 66" pour renforcer les droits du suspect, dont la plus importante est la facilitation du contact avec un avocat. Il est désormais possible pour la personne arrêtée de contacter son avocat dès le début de la période de garde à vue. Cette modification a réduit les restrictions qui retardaient ce droit et a fait de l'accès précoce à l'assistance juridique la règle, renforçant ainsi les garanties contre toute pression et assurant l'intégrité des procédures.

L'avantage : Votre protection juridique commence dès le premier instant, et non après des heures ou des jours d'interrogatoire.

Partie 2 : L'enregistrement audiovisuel... La transparence par le son et l'image

Que signifie cette mesure ?

L'enregistrement audiovisuel signifie que votre interrogatoire au poste de police sera "filmé avec le son et l'image" pour les crimes et délits passibles d'emprisonnement.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Une caméra dédiée est activée au début de l'interrogatoire. Tout ce qui est dit et écrit est enregistré en audio et vidéo. L'enregistrement est conservé comme preuve officielle et ne peut être altéré. Le juge et votre avocat peuvent également le consulter ultérieurement.

Une double protection

• Pour la personne arrêtée (citoyen ou étranger) : Cela vous protège contre l'inscription dans le procès-verbal de propos que vous n'avez pas tenus, empêche toute allégation de coercition ou de pression, et prouve que vous avez reçu les informations dans une langue que vous comprenez, surtout si vous avez eu recours à un interprète.
• Pour les officiers de police : Cela les protège contre les accusations malveillantes d'abus et prouve leur respect de la loi et des procédures.

Partie 3 : La rationalisation de la détention... Des alternatives modernes à la détention préventive

La nouvelle loi vient confirmer le principe selon lequel "la liberté est la règle, et la détention l'exception". Pour faire face au problème de la surpopulation carcérale et épargner l'amertume de la prison aux personnes poursuivies dans des affaires simples, la loi a prévu de nouveaux mécanismes.

Limitation du recours à la détention préventive : Le législateur a mis en place des contrôles plus stricts, de sorte que la justice ne recoure à la détention qu'en cas de nécessité absolue ou d'absence de garanties de représentation. La justice peut désormais remplacer la détention par d'autres mesures telles que "la surveillance électronique (bracelet électronique)", le retrait du passeport, le dépôt d'une caution financière ou la présentation périodique au poste de police. Ces alternatives permettent à la personne poursuivie de rester auprès de sa famille et de poursuivre sa vie normale tant qu'elle s'engage à assister aux audiences du procès.

Partie 4 : Garanties spécifiques pour les étrangers, les migrants et les réfugiés

Cette loi revêt une importance capitale pour les résidents non marocains, car elle consacre le principe d'égalité devant la loi et garantit des droits fondamentaux conformes aux conventions internationales.

• Droit à la traduction : La loi insiste sur la nécessité de recourir à un interprète pour toute personne ne maîtrisant pas la langue arabe, l'amazigh ou la "Darija", et ce à tous les stades de la procédure, pour garantir sa compréhension des accusations portées contre elle et de l'intégralité de ses droits.
• Contact consulaire : Pour les étrangers et les migrants, la loi renforce leur droit de contacter les services consulaires ou diplomatiques de leur pays dès leur arrestation, pour obtenir soutien et assistance.
• Protection des groupes vulnérables : La loi accorde une attention particulière aux femmes, aux enfants et aux victimes de la traite des êtres humains, catégories pouvant inclure des migrants et des réfugiés, en leur fournissant des mécanismes de protection spéciaux pendant l'enquête et le procès, ainsi que des garanties supplémentaires pour les protéger de l'exploitation.

Partie 5 : La justice réparatrice... Une solution rapide sans longs procès

Qu'est-ce que la "Transaction pénale" et comment fonctionne-t-elle ?

C'est un accord entre la victime et l'accusé pour clore l'affaire à l'amiable, sous la supervision du Parquet, sans aller au tribunal. En cas de différend ou de délit mineur (bagarre, dégradation de biens, chèque sans provision), le Parquet propose la réconciliation aux deux parties. Si elles tombent d'accord (excuses, indemnisation de la victime), les poursuites sont arrêtées et aucune condamnation n'est inscrite au casier judiciaire.

Quelle est la nouveauté ?

La nouvelle loi a élargi le champ d'application de la "transaction pénale" pour inclure un plus grand nombre de délits (dont la peine peut atteindre 5 ans dans certains cas), offrant ainsi une justice rapide et efficace et allégeant le fardeau des tribunaux et des prisons.

Partie 6 : Conseils pratiques... Que faire si vous êtes confronté à la loi ?

1. Restez calme : L'émotion complique les choses. Demandez clairement vos droits : "Je veux contacter un avocat", "Je veux contacter ma famille".
2. Ne signez rien que vous ne comprenez pas : Demandez un interprète si vous ne comprenez pas la langue.
3. Si vous êtes étranger : Dites "Je veux contacter mon consulat".
4. Consultez un avocat avant de faire des déclarations : Tout ce que vous dites peut être retenu contre vous.
5. Si vous êtes victime : Déposez votre plainte clairement avec des détails précis, conservez toutes les preuves (photos, documents, noms de témoins), demandez une protection si vous craignez l'accusé et renseignez-vous sur votre droit à réparation.
6. Si vous êtes témoin : Dites la vérité sans falsification. N'ayez pas peur de témoigner, la loi vous protège. Demandez une protection si vous subissez des menaces.

Conclusion : La loi est votre protection... mais la connaissance est votre arme

Ces nouveautés de la loi 03.23 constituent un saut qualitatif vers la modernisation de la justice pénale au Maroc. Cette loi n'est pas seulement un ensemble de textes techniques, c'est un "bouclier de protection", que vous soyez citoyen marocain, migrant travaillant au Maroc ou réfugié en quête de sécurité. Cette réforme vous garantit un traitement juste et humain conforme aux normes internationales des droits de l'homme. Cependant, vos droits ne seront respectés que si vous les connaissez et les réclamez avec confiance et clarté. Leur véritable valeur est liée au degré de conscience qu'en ont les citoyens et les résidents, car la "conscience juridique" est le premier pas vers la construction d'une société qui respecte la dignité de tous et protège leurs droits.

Avertissement : Les informations contenues dans cet article sont une lecture simplifiée des principales nouveautés de la loi n° 03.23 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. Elles ne sauraient se substituer à la consultation du texte officiel ni à l’avis d’un avocat spécialisé.